Vocabulaire droit 1ère STMG

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Il y a 10 noms dans ce répertoire commençant par la lettre C.
Capacité juridique
La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à acquérir des droits et à exercer les prérogatives qui y sont rattachées. La capacité comprend deux composantes : - la capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits) - la capacité d’exercice (aptitude à exercer les droits dont on est titulaire)

Charge de la preuve
La charge de la preuve revient au demandeur en principe. Lorsqu'une personne invoque devant un juge l'existence d'un droit à son profit, elle doit en apporter la preuve Exceptionnellement, le défendeur doit prouver: présomption simple, présomption irréfragable

Commission européenne
Propose les textes législatifs qui doivent ensuite être adoptés par le Parlement européen et le Conseil. La Commission et ses fonctionnaires travaillent dans l'intérêt de l'Union européenne

Compétence d'attribution
Il s'agit de l'aptitude d’une juridiction à juger une affaire en fonction de sa nature ou de son montant. Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants; le tribunal des prud'hommes les litiges entre employeur et salarié; le tribunal judiciaire juge tous les autres types de litiges entre personnes privées

Conseil de l'Union Européenne
Réunissant régulièrement les ministres des États membres sur un domaine précis (agriculture, transports, commerce...), il adopte les lois et le budget de l'Union européenne avec le Parlement

Constitution
Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État (République, par exemple), l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics

Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1èreclasse), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères

Contrôle de constitutionnalité
Contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un État, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes

Convention collective
Elle contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier. La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières de la négociation (conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales). L'accord collectif traite uniquement un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble

Crime
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : le meurtre, le viol.
février 3, 2021

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