Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles ECT lycée Marguerite Jauzelon (ex lycée Bellepierre)

État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit. S'oppose au pouvoir arbitraire

1 des 3 caractères du droit de propriété. Le droit de propriété est exclusif, car il appartient au propriétaire et à lui seul, et nul ne peut le contraindre à céder sa propriété (au nom de ce caractère exclusif, les juges devront ordonner la démolition de tout empiètement, même minime, sur la propriété d’autrui)