Vocabulaire droit 1ère STMG

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Il y a 2 noms dans ce répertoire commençant par la lettre E.
Etat de droit
État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit. S'oppose au pouvoir arbitraire

Exclusif
1 des 3 caractères du droit de propriété. Le droit de propriété est exclusif, car il appartient au propriétaire et à lui seul, et nul ne peut le contraindre à céder sa propriété (au nom de ce caractère exclusif, les juges devront ordonner la démolition de tout empiètement, même minime, sur la propriété d’autrui)
février 3, 2021

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