Vocabulaire droit Terminale STMG

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Contrat à durée déterminée (CDD)
Il peut permettre de faire face à des situations particulières (absence d'un salarié, surcroît d'activité...) mais il ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le recours au CDD s’effectue dans quatre situations : - Pour le remplacement d’un salarié - En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise - Pour l’exécution de travaux temporaires par nature, dont les travaux saisonniers - Les CDD à objet spécifique Il est interdit de recourir au CDD pour le remplacement d’un salarié gréviste, après un licenciement pour motif économique

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail est conclu en principe sans détermination de durée. Le CDI est le contrat qui doit normalement être conclu pour les emplois permanents de l’entreprise.

Abus de position dominante
L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence

Accident de la circulation
Renvoie aux accidents de la route. Il s'agit d'un évènement dommageable, imprévu, aléatoire et soudain (loi Badinter)

Accident de travail
Un accident de travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion de votre travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Pour que l'accident du travail soit reconnu, il faut les 2 conditions suivantes: - être victime d'un fait accidentel dans le cadre de votre activité professionnelle - l'apparition soudaine d'un dommage suite à l'accident

Action en concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale engage la responsabilité civile de l’auteur du comportement déloyal (imitation ou confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme), elle est donc soumise aux conditions générales de mise en œuvre de la responsabilité civile. En effet, pour obtenir réparation, la victime du comportement déloyal doit démontrer : - la faute du concurrent (confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme) : - le dommage : perte de clientèle, baisse du chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque - le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Affection societatis
Volonté au moins implicite de tous les associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité, en vue de la réalisation de l'objet social

Apport en société
L'apport en société correspond à la contribution du propriétaire. L'apport peut prendre 3 formes: - Apport en numéraire : c'est l'apport d'une somme d'argent : en espèces, par chèque, par virement ou par compensation avec une créance. C'est l'apport le plus simple et le plus fréquent. - Apport en nature. Il s'agit d'apport de biens autres que de l'argent tels que biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels (fonds de commerce, brevets d'invention, clientèles commerciales ou civiles). L'apport en nature peut être réalisé de trois manières : en propriété, en jouissance ou en usufruit. - Apport en industrie. C'est un engagement pris par un associé de mettre à la disposition de la société tout ou partie de son activité (styliste, maître de chai, du « nez » dans le parfum, ...), ses connaissances techniques, ses services, son savoir-faire professionnel, son expérience, sa notoriété, son influence et plus généralement son travail en dehors de tout lien de subordination (sinon requalification en contrat de travail).

Assurance
L’assurance désigne le mécanisme par lequel un risque identifié de la vie est financièrement couvert par une compagnie d’assurance. La réparation des dégâts causés par le sinistre revient à la société d’assurance et non au responsable direct

Bonne foi
La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cause étrangère
Événement, non imputable à l'auteur du dommage, dont la survenance a pour effet de rompre le lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage: - fait d'un tiers - fait de la victime - cas forfuit

Cause réelle et sérieuse
Le licenciement d'un salarié doit avoir une cause réelle et sérieuse: - cause réelle, c'est-à-dire existant, exact, précis et objectif. Ainsi pour être objective, la cause du licenciement doit se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérifications - cause sérieuse: la cause du licenciement doit être d'une gravité suffisante pour rendre impossible la continuation du travail. Il ne s'agit pas uniquement d'une faute du salarié car des motifs non fautifs comme "la maladie de longue durée" seront admis.

Clause abusive
Une clause est dite abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Clause d'un contrat
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte

Clause de limitation ou d'exonération de responsabilité
La clause de limitation ou d'exonération de responsabilité permet à une partie de s’exonérer de sa responsabilité et de limiter le montant des indemnités éventuellement dues

Clause de mobilité
Lorsque le salarié s’engage à accepter toute mutation éventuelle (celle-ci ne doit cependant pas intervenir pour nuire au salarié)

Clause de non-concurrence
Lorsque l’employé s’engage à ne pas concurrencer l’entreprise soit par un réembauchage dans une entreprise concurrente, soit par la création d’une entreprise concurrente. Ces clauses doivent être limitées dans le temps et l’espace

Clause de télétravail
Il s’agit de « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire »

Clause pénale
Lorsque les parties d'un contrat ont prévu une sanction au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations. La clause pénale existe afin d'indemniser la perte ou le manque à gagner du cocontractant subissant le préjudice

Clauses générales du contrat de travail
Une clause est une disposition stipulée dans le contrat de travail et qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que de l'employeur. Les clauses générales sont: - l'identité des parties - le lieu de travail - la période d'essai - l'horaire et la durée du travail - la rémunération - les qualifications - les missions etc...

Clauses spécifiques du contrat de travail
Les parties peuvent prévoir des clauses particulières au contrat. - Une clause de non-concurrence : l’employé s’engage à ne pas concurrencer l’entreprise soit par un réembauchage dans une entreprise concurrente, soit par la création d’une entreprise concurrente. Ces clauses doivent être limitées dans le temps et l’espace - Une clause de mobilité : le salarié s’engage à accepter toute mutation éventuelle (celle-ci ne doit cependant pas intervenir pour nuire au salarié). - La clause de télétravail : il s’agit de « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire

Comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise

Concurrence déloyale
Il s'agit de comportements contraires à la loyauté des affaires ou qui ne peuvent se rattacher à une pratique honnête. Les comportements déloyaux peuvent prendre plusieurs formes : - la confusion ou imitation consiste à imiter les produits d’un concurrent ou sa marque - le dénigrement consiste à décrédibiliser son concurrent en le critiquant - la désorganisation consiste à utiliser diverses méthodes pour désorganiser son concurrent (espionnage, débauchage des salariés, …) - le parasitisme consiste à tirer profit de la clientèle d’une autre entreprise (en utilisant son nom par exemple pour commercialiser des noms différents)

Conditions de validité du contrat
Les 3 conditions de validité du contrat sont: - Le consentement des parties ; - Leur capacité de contracter ; - Un contenu licite et certain. Sans l'un de ces 3 éléments, le contrat n'est pas valable

Consommateur
Il s'agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Contrat
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC)
Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) permet d'embaucher un salarié le temps de réaliser un chantier, un ouvrage ou un projet dont la date de fin ne peut pas être connue à l'avance.

Contrat d'entreprise
Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à mettre son savoir-faire au service de l'autre partie, appelée maitre d'ouvrage. Ce contrat prévoit une rémunération en contrepartie de l'utilisation du savoir-faire.

Contrat de franchise
Le contrat de franchise scelle un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept

Contrat de prestation de service
Le contrat de prestation de services est un contrat d'entreprise (et non un contrat de travail). Le prestataire fournit son travail en toute indépendance et sans représenter le client. Il n'y a aucun lien de subordination entre le client et le prestataire (comme c'est le cas pour un contrat de travail entre l'employeur et son salarié)

Contrat de société
Il s'agit d'un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultent

Contrat de travail
Lorsqu'une personne (le salarié) s’engage à fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) en échange d’une rémunération (le salaire)

Contrat de travail temporaire (CTT)
Le contrat de travail temporaire est un contrat de travail proposé par des agences d’intérim. Il existe une relation triangulaire entre l'entreprise de travail temporaire (agence d'intérim par exemple), le salarié et l'entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire doit signer deux contrats : un contrat de mission qu'elle signe avec son salarié et un contrat de mise à disposition qu'elle signe avec l'entreprise utilisatrice de l'intérimaire

Contrat saisonnier
Le contrat saisonnier est utilisé pour les travaux qui suivent un rythme de saisonnalités, c'est à dire qui se reproduisent chaque année. Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Le salarié est alors recruté pour la saison. Exemple: les vendanges, les saisons touristiques, les vacances scolaires

Convention collective
Elle contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier. La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières de la négociation (conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales); l'accord collectif traite uniquement un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Créancier
Personne à qui l'on doit quelque chose. Autrement dit, il s'agit de la personne qui a prêté

Débiteur
Personne (physique ou morale) qui doit quelque chose à une autre personne appelée créancier

Déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évinçant la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels. Exemple: un entrepreneur déclare sa maison personnelle comme étant insaisissable.

Délégué syndical
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Il négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations

Démission
Acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail

Devoir de loyauté
Le salarié est soumis, à l’égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. L’obligation de loyauté doit être respectée tout au long de la durée du contrat de travail mais également, dans certains cas, après la cessation du contrat

Dommage
Il s'agit de l'atteinte subie par la victime en réalité. Le dommage peut être: - matériel ou économique: évaluable en argent - moral: souffrance psychologique - corporel: souffrance physique

Droit de grève
Il s'agit d'un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions). La grève est un droit individuel mais qui s'exerce collectivement

Droit de rétractation
Droit que possède une personne (un consommateur) d'annuler un contrat de vente pendant une durée limitée et donc de changer d'avis sur son achat sans avoir à donner de motif ou à payer des pénalités

Effet relatif des contrats (conventions)
Le contrat ne crée aucune obligation à la charge des tiers, c'est-à-dire pour les personnes n'ayant pas conclu le contrat

Entente
Il s'agit d'accords, de pratiques concertées ou de décisions d’associations d’entreprises ayant pour objet ou pour effet d’entraver le fonctionnement normal du marché. Les entreprises peuvent d'entendre sur les prix et/ou sur les quantités produites

Exécution du contrat
Pour les parties qui ont voulu le contrat, le contrat a donc à leur égard une force obligatoire. Les parties doivent donc exécuter leurs obligations

Exonération de responsabilité
L'exonération est la dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due: - force majeure - fait d'un tiers ou de la victime - cause étrangère

Fait générateur
Le fait générateur est un événement à l'origine d'un sinistre (faute, risque, absence de faute)

Fait ou faute d'un tiers
Un tiers peut avoir concouru à la production du dommage, de sorte que s’il n’était pas intervenu aucun fait illicite n’aurait pu être imputé au défendeur

Fait ou faute de la victime
La victime peut avoir commis une faute qui a contribué à la production de son propre dommage

Faute
Action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage

Force majeure
La force majeure est un évènement irrésistible, imprévisible et extérieure

Force obligatoire du contrat
La force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s'obligent à son exécution. Elles doivent respecter les règles qu'elle se sont imposées à elles-mêmes

Inexécution du contrat
Si le débiteur n’accomplit pas son obligation (n'exécute pas le contrat), le créancier peut l’y contraindre par différents moyens : - La mise en demeure - L’exécution forcée - L’exécution par équivalent Le créancier peut également: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Liberté contractuelle
La liberté contractuelle se manifeste sous trois formes : – la liberté de choisir son contractant – la liberté de déterminer le contenu du contrat – la liberté de contracter ou de ne pas contracter

Liberté d'expression
Lorsque chacun a le droit de penser, d'exprimer ses opinions dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de morale...

Liberté syndicale
Il s'agit de la liberté de création et d'exercice de l'activité syndicale. Cela renvoie au droit d'adhérer ou non à un syndicat, de choisir son syndicat

Licenciement pour motif économique
Il s'agit d'un licenciement dû à une suppression ou une transformation d'emploi ou à une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. 4 causes justifient un licenciement économique : - des difficultés économiques, - des mutations technologiques, - une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, - la cessation d'activité de l'entreprise.

Licenciement pour motif personnel
Le licenciement doit avoir pour origine des causes tenant à la personne du salarié. Il existe deux types de licenciement pour motif personnel: - le licenciement sans faute (état de santé du salarié, insuffisance professionnelle, refus d'une modification du contrat de travail, perte de confiance) - le licenciement pour faute (sérieuse, grave ou lourde)

Lien de causalité
Lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation

Lien de subordination
Le salarié est donc une personne qui exécute un travail sous les ordres et pour le compte d’un employeur (= lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération

Limitation de responsabilité aux apports
Les associés d'une société sont responsables dans la limite du montant de leurs apports. Ils ne peuvent pas être poursuivis personnellement. Exemple: Pierre et Luc forment société en apportant ensemble 1000€. En cas de problème, leur responsabilité sera limitée au montant de 1000€

Limitation des libertés individuelles au travail
Les libertés individuelles au travail sont protégées puisque nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles (et collectives) de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

Mise en demeure
La mise en demeure est une demande formelle (lettre avec accusé de réception) faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation en temps et en heure

Négoication collective
La négociation collective fait référence à la négociation d’accord collectif et de conventions collectives dans le but d’adapter les règles du code du travail aux spécificités des branches et entreprises

Nullité absolue du contrat
La nullité absolue a pour mission la protection de l’intérêt général : elle sanctionne l’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (objet illicite, cause immorale). Elle peut être invoquée par tous ceux qui ont un intérêt à la nullité du contrat.

Nullité relative du contrat
La nullité relative a pour but la protection d’un intérêt particulier, celui de la victime d’un vice du consentement ou d’un incapable. Elle ne peut être invoquée que par la personne dont les intérêts ont été lésés

Obligation
Il s'agit d'un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créancier). Le débiteur est tenu d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte

Obligation d'information et de conseil
L'obligation générale d'information est tout d'abord une obligation précontractuelle. Il s'agit alors pour le vendeur de fournir, avant la conclusion du contrat, les informations permettant à l'acheteur d'apprécier l'opportunité de son achat. Les informations à fournir sont: - les caractéristiques essentielles du bien ou service; - le prix; - la date ou le délai de livraison ou d'exécution du service; - les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités L'obligation de conseil impose au professionnel de proposer au cocontractant la solution qui sert le mieux ses intérêts, de personnaliser l'information

Obligation de moyen
Lorsque le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé

Obligation de résultats
Lorsque l'objectif est donné et doit être atteint

Obligation de sécurité
Lorsqu'une personne (l'employeur) a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé d'autres personnes (les salariés de l'entreprise par exemple)

Partenaires sociaux
Les partenaires sociaux sont constitués des représentants des principaux syndicats de salariés et d'employeurs. Ils sont à la base du dialogue social et agissent notamment dans la mise en place de garanties collectives de protection sociale au travers des conventions collectives et des accords collectifs

Parties
Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès

Patrimoine d'affectation
Patrimoine constitué par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et affecté à une activité professionnelle

Pouvoir de direction
Il s'agit du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui permet de prendre les décisions pour organiser le fonctionnement de l’entreprise (choix de salariés, horaires de travail, lieu, changement des activités du salarié etc.)

Pouvoir disciplinaire
L’employeur a la possibilité de sanctionner un salarié dans le cas où il aurait commis une faute dans le cadre de son travail. L’employeur doit respecter les procédures légales et les sanctions doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur si l’organisation comporte 20 salariés ou plus

Pouvoir règlementaire
Par ce pouvoir, l’employeur peut élaborer les règles qui traduisent son pouvoir de direction. À ce titre, il rédige le règlement intérieur de l’entreprise (règles en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline)

Préjudice
Il s'agit du dommage juridiquement réparable. Il s'agit donc d'une notion de droit

Préjudice écologique
Le préjudice écologique est un principe reconnu par la jurisprudence française, qui relève à la fois de la responsabilité civile et environnementale. Il est défini par la Cour de cassation comme consistant en une « atteinte directe ou indirecte à l’environnement découlant d’une infraction ». Il suppose une dégradation de l’écosystème, un dommage environnemental

Produit défectueux
Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et dont le défaut, lorsqu'il provoque un dommage à la personne ou aux biens, déclenche la responsabilité de plein droit du producteur, du fabricant, du distributeur, du vendeur ou du loueur à l'égard de quiconque

Professionnel
Il s'agit de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Règlement intérieur
Il s'agit d'un document rédigé par l'employeur qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir de 50 salariés

Réparation
Fait de réparer. Il s'agit d'une compensation pouvant être demandée par une personne ayant subi un préjudice à l'auteur de celui-ci

Résiliation du contrat
La résiliation d'un contrat met fin au contrat. Elle prend effet au jour de la résiliation : les parties ne sont plus engagées. Par exemple : lorsqu'un abonné résilie sont contrat d'abonnement de téléphonie, alors il ne paye plus ses échéances mensuelles. En contrepartie, le fournisseur du service coupe l'accès au téléphone

Résolution du contrat
Il s'agit de l'annulation du contrat en raison principalement de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties. La résolution peut résulter soit d'un accord des parties, soit d'une clause résolutoire, soit d'une décision judiciaire. La résolution entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement avant la conclusion du contrat (effet rétroactif)

Respect de la vie privée
Chaque personne a le droit de garder secrète l'intimité de sa vie. Personne ne peut donc s'immiscer dans la vie privée d'un individu contre son gré

Responsabilité civile
Elle vise à réparer un dommage subi par autrui. Les 3 éléments suivants doivent être réunions: - un fait générateur ou une faute - un dommage - un lien de causalité

Responsabilité découlant des bâtiments en ruine
Obligation de réparer le préjudice résultant du dommage causé par la ruine d'un bâtiment, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction

Responsabilité du fait d'autrui
Obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité

Responsabilité du fait des animaux
Obligation de réparer le préjudice résultant des dommages causés par les animaux dont il est propriétaire ou dont il se sert

Responsabilité du fait des choses
Obligation de réparer le préjudice causé par un individu qui aurait causé à autrui par le biais d'une chose dont il aurait eu l'usage, la direction et le contrôle au moment du dommage

Responsabilité du fait personnel
Obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute

Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est engagée dans les cas où il y a infraction aux dispositions pénales (lorsque qu'une règle de société n'est pas respectée) même en dehors de tout préjudice subi par un tiers. La responsabilité pénale peut être engagée sans préjudice

Rupture conventionnelle collective
Rupture dans le cadre d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les syndicats et sur la base duquel les salariés peuvent présenter leur candidature pour adhérer au dispositif. Il s'agit donc d'accord collectif conduisant à une rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle individuelle
Lorsque l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s'agit donc d'un mode de rupture amiable du contrat de travail, négocié directement entre le salarié concerné et son employeur

Société coopérative
Il s'agit d'un regroupement de personnes et d'une entreprise fondée sur la participation économique des membres, en capital et en opérations

Unicité du patrimoine
Si toute personne a nécessairement un patrimoine, elle n’en possède qu’un seul, dont on ne peut dissocier l’actif du passif. L’héritier n’est pas titulaire de deux patrimoines ; il recueille simplement celui du défunt, qui vient s’intégrer au sien
février 4, 2021

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