Vocabulaire droit Terminale STMG

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Il y a 3 noms dans ce répertoire commençant par la lettre N.
Négoication collective
La négociation collective fait référence à la négociation d’accord collectif et de conventions collectives dans le but d’adapter les règles du code du travail aux spécificités des branches et entreprises
Nullité absolue du contrat
La nullité absolue a pour mission la protection de l’intérêt général : elle sanctionne l’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (objet illicite, cause immorale). Elle peut être invoquée par tous ceux qui ont un intérêt à la nullité du contrat.
Nullité relative du contrat
La nullité relative a pour but la protection d’un intérêt particulier, celui de la victime d’un vice du consentement ou d’un incapable. Elle ne peut être invoquée que par la personne dont les intérêts ont été lésés
février 4, 2021
Publié dans Ressources

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