Vocabulaire droit Terminale STMG

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Il y a 10 noms dans ce répertoire commençant par la lettre P.
Partenaires sociaux
Les partenaires sociaux sont constitués des représentants des principaux syndicats de salariés et d'employeurs. Ils sont à la base du dialogue social et agissent notamment dans la mise en place de garanties collectives de protection sociale au travers des conventions collectives et des accords collectifs

Parties
Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès

Patrimoine d'affectation
Patrimoine constitué par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et affecté à une activité professionnelle

Pouvoir de direction
Il s'agit du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui permet de prendre les décisions pour organiser le fonctionnement de l’entreprise (choix de salariés, horaires de travail, lieu, changement des activités du salarié etc.)

Pouvoir disciplinaire
L’employeur a la possibilité de sanctionner un salarié dans le cas où il aurait commis une faute dans le cadre de son travail. L’employeur doit respecter les procédures légales et les sanctions doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur si l’organisation comporte 20 salariés ou plus

Pouvoir règlementaire
Par ce pouvoir, l’employeur peut élaborer les règles qui traduisent son pouvoir de direction. À ce titre, il rédige le règlement intérieur de l’entreprise (règles en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline)

Préjudice
Il s'agit du dommage juridiquement réparable. Il s'agit donc d'une notion de droit

Préjudice écologique
Le préjudice écologique est un principe reconnu par la jurisprudence française, qui relève à la fois de la responsabilité civile et environnementale. Il est défini par la Cour de cassation comme consistant en une « atteinte directe ou indirecte à l’environnement découlant d’une infraction ». Il suppose une dégradation de l’écosystème, un dommage environnemental

Produit défectueux
Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et dont le défaut, lorsqu'il provoque un dommage à la personne ou aux biens, déclenche la responsabilité de plein droit du producteur, du fabricant, du distributeur, du vendeur ou du loueur à l'égard de quiconque

Professionnel
Il s'agit de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel
février 4, 2021

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