Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles ECT lycée Marguerite Jauzelon (ex lycée Bellepierre)

Il s'agit d'un document rédigé par l'employeur qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir de 50 salariés

Fait de réparer. Il s'agit d'une compensation pouvant être demandée par une personne ayant subi un préjudice à l'auteur de celui-ci

La résiliation d'un contrat met fin au contrat. Elle prend effet au jour de la résiliation : les parties ne sont plus engagées. Par exemple : lorsqu'un abonné résilie sont contrat d'abonnement de téléphonie, alors il ne paye plus ses échéances mensuelles. En contrepartie, le fournisseur du service coupe l'accès au téléphone

Il s'agit de l'annulation du contrat en raison principalement de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties. La résolution peut résulter soit d'un accord des parties, soit d'une clause résolutoire, soit d'une décision judiciaire. La résolution entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement avant la conclusion du contrat (effet rétroactif)

Chaque personne a le droit de garder secrète l'intimité de sa vie. Personne ne peut donc s'immiscer dans la vie privée d'un individu contre son gré

Elle vise à réparer un dommage subi par autrui. Les 3 éléments suivants doivent être réunions: - un fait générateur ou une faute - un dommage - un lien de causalité

Obligation de réparer le préjudice résultant du dommage causé par la ruine d'un bâtiment, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction

Obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité

Obligation de réparer le préjudice résultant des dommages causés par les animaux dont il est propriétaire ou dont il se sert

Obligation de réparer le préjudice causé par un individu qui aurait causé à autrui par le biais d'une chose dont il aurait eu l'usage, la direction et le contrôle au moment du dommage

Obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute

La responsabilité pénale est engagée dans les cas où il y a infraction aux dispositions pénales (lorsque qu'une règle de société n'est pas respectée) même en dehors de tout préjudice subi par un tiers. La responsabilité pénale peut être engagée sans préjudice

Rupture dans le cadre d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les syndicats et sur la base duquel les salariés peuvent présenter leur candidature pour adhérer au dispositif. Il s'agit donc d'accord collectif conduisant à une rupture du contrat de travail

Lorsque l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s'agit donc d'un mode de rupture amiable du contrat de travail, négocié directement entre le salarié concerné et son employeur