Vocabulaire droit 1ère STMG

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Absolu
1 des 3 caractères du droit de propriété. Le droit de propriété est absolu, car le propriétaire peut user et disposer de la chose comme bon lui semble (dans le respect de la loi et des règlements)

Abusus
Droit de disposer de la chose (abusus), en la cédant (par vente ou par donation), en la louant, en la transmettant à ses héritiers ou même en la détruisant

Accord amiable
Accord permettant à chacune des parties de sauvegarder ses intérêts respectifs

Accord collectif
Les accords collectifs sont des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire une ou plusieurs organisations patronales et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Ils portent sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales. L'accord collectif traite uniquement un ou plusieurs sujets déterminés des matières de la négociation. La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières de la négociation (conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales)

Acte authentique
L’acte authentique est réalisé par un officier de la fonction publique (notaire, commissaire-priseur, huissier), ce qui garantit sa validité. Il est donc beaucoup plus délicat de le contester devant un tribunal. Cela est d’autant plus vrai que diverses précautions sont prises : l’acte est daté et signé par le notaire, qui prendra le temps de vérifier l’identité des personnes concernées par les pouvoirs de l’acte. Cela concerne donc tous les actes notariés, les documents signés par un commissaire-priseur à l’occasion d’une vente ou par un huissier

Acte d'administration
Les actes d'administration sont une catégorie d'actes qui, d'un point de vue juridique, relèvent de la gestion normale d'un patrimoine en vue d'en conserver la valeur ou de le faire fructifier

Acte de disposition
Un acte de disposition est une opération permettant de disposer d’un bien: c'est transmettre à autrui certains de ses droits sur le bien

Acte juridique
Évènement volontaire qui produit des conséquences juridiques voulues, prévisibles

Acte sous seing privé
L’acte sous seing privé est réalisé sans l’intervention d’un officiel de la fonction publique (notaire, ou huissier par exemple). On parle également d’acte « sous signatures privées ». Cet acte est donc établi soit par les différentes parties elles-mêmes, soit par un tiers qui n’est pas un officiel. Ces documents n’étant pas rédigés en la présence de personnes diplômées, ils sont toujours plus faciles à obtenir, et moins chers. Mais dans le même temps, leur contenu n’étant pas assuré, il est toujours plus simple de les contester. Exemple: Les particuliers réalisent créent un acte sous seing privé pour une reconnaissance de dette, une cession de parts ou pour un contrat de location

Action en contrefaçon
Procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire

Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ". En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises

Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'État.

Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice

Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement

Autorité judiciaire
Il s'agit de l'ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges

Aveu
Déclaration par laquelle l'une des parties reconnait l'exactitude d'un fait qui lui est défavorable et qui est allégué par son adversaire

Biens corporels
Il s'agit de tous les biens (ou toutes les choses) qui possèdent une consistance physique: elles sont faites de matières, d'une forme que l'on peut toucher. Nous pouvons distinguer les biens corporels mobiliers (qui peuvent être déplacés) et les biens corporels immobiliers (qui ne peuvent pas être déplacés)

Biens incorporels
Il s'agit des droits sur des objets sans existence matérielle (démembrement du droit de propriété) ou une somme d'argent ou des objets sans support matériel (droit d'auteur)

Capacité juridique
La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à acquérir des droits et à exercer les prérogatives qui y sont rattachées. La capacité comprend deux composantes : - la capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits) - la capacité d’exercice (aptitude à exercer les droits dont on est titulaire)

Charge de la preuve
La charge de la preuve revient au demandeur en principe. Lorsqu'une personne invoque devant un juge l'existence d'un droit à son profit, elle doit en apporter la preuve Exceptionnellement, le défendeur doit prouver: présomption simple, présomption irréfragable

Commission européenne
Propose les textes législatifs qui doivent ensuite être adoptés par le Parlement européen et le Conseil. La Commission et ses fonctionnaires travaillent dans l'intérêt de l'Union européenne

Compétence d'attribution
Il s'agit de l'aptitude d’une juridiction à juger une affaire en fonction de sa nature ou de son montant. Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants; le tribunal des prud'hommes les litiges entre employeur et salarié; le tribunal judiciaire juge tous les autres types de litiges entre personnes privées

Conseil de l'Union Européenne
Réunissant régulièrement les ministres des États membres sur un domaine précis (agriculture, transports, commerce...), il adopte les lois et le budget de l'Union européenne avec le Parlement

Constitution
Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État (République, par exemple), l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics

Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1èreclasse), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères

Contrôle de constitutionnalité
Contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un État, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes

Convention collective
Elle contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier. La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières de la négociation (conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales). L'accord collectif traite uniquement un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble

Crime
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : le meurtre, le viol.

Délibéré
Temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt

Délit
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire

Droit
Ensemble de règles qui organisent la vie en société

Droit à l'image
Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Le consentement de la personne photographiée à la reproduction de son image est une condition essentielle. Cependant, lorsque la photographie a été prise dans un lieu public, tel que la rue, un stade ou une plage ou lorsque sont concernées des personnes publiques pour lesquelles le consentement peut être présumé

Droit communautaire
Droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres

Droit d'auteur
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre

Droit dérivé
Le droit européen dérivé (ou droit communautaire dérivé ) est constitué des actes juridiques pris par les différentes institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l'Union européenne et Parlement européen), dans l'exercice de leur compétence, en application du droit primaire européen (traités fondateurs et traités modificatifs). On distingue : - Les règlements européens - Les directives européennes

Droits de la personne
Les droits de la personne ou droits de la personnalité renvoient au droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir qui sont des droits fondamentaux. Ils renvoient également aux droits économiques, sociaux, judiciaires et politiques ainsi qu'au droit à l'égalité

Droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne et se caractérisent par leur grande diversité : ils relèvent des libertés publiques, ou de la personnalité dans ce qu’elle de plus concret (le corps) ou de plus intime (l’honneur, la vie privée…). Mais aucun de ces droits n’a de valeur monétaire, ils sont tous incessibles, insaisissables et intransmissibles

Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent. Ils sont cessibles (et peuvent être vendus), saisissables (à la demande d’un créancier, par exemple) et transmissibles (par voie de succession)

Etat de droit
État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit. S'oppose au pouvoir arbitraire

Exclusif
1 des 3 caractères du droit de propriété. Le droit de propriété est exclusif, car il appartient au propriétaire et à lui seul, et nul ne peut le contraindre à céder sa propriété (au nom de ce caractère exclusif, les juges devront ordonner la démolition de tout empiètement, même minime, sur la propriété d’autrui)

Fait juridique
Évènement volontaire ou non volontaire qui produit des conséquences juridiques non voulues, non prévisibles

Fructus
Droit de percevoir les fruits de la chose (fructus) Exemple : le propriétaire d’un champ peut le cultiver lui-même et en recueillir les fruits naturels – le blé – ou le louer pour en percevoir les fruits civils – le loyer

Gouvernement
Exerce le pouvoir exécutif. Le gouvernement, composé du Président de la République et de ses ministres, décide et entreprend les actions nécessaires à la conduite de l'État. Il est responsable devant le Parlement

Hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant

Identification des personnes juridiques
Nous distinguons 2 types de personnes juridiques, les personnes physiques et morales. Les éléments d'identification de ces 2 personnes juridiques sont: - le nom (nom de famille pour la personne physique et dénomination pour l'entreprise) - le domicile (lieu d'habitation pour la personne physique et siège social pour l'entreprise) - la nationalité

Incapacité juridique
L'incapacité juridique est la situation dans laquelle une personne se trouve privée - par la loi ou par décision de justice - de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. Cette incapacité peut être due à l'âge ou à l'altération des facultés mentales. Ainsi en est-il des mineurs ou des majeurs protégés

Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes

Instance
Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction

Intime conviction du juge
Méthode de jugement permettant de prendre en compte l'acte à juger et la personne dans leur réalité et dans leur subjectivité, en ouvrant aux juges l'accès à tout moyen de preuve

Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice

Juridiction
Désigne une cour ou un tribunal

Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice rendues par les juges sur un point précis du droit à un moment donné

Laïcité
Principe de séparation entre la religion et l’État. Elle permet à une personne de choisir ou non une religion et de la pratiquer librement. La laïcité empêche l'État de privilégier une religion par rapport à une autre (pas de religion officielle)

Légitime
Ce qui est fondé en droit Exemple: lorsqu'une personne entretient une relation amoureuse en dehors du couple officielle, la relation est dite illégitime. Elle n'est donc pas légitime

Litige
Il s'agit d'un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l'exercice d'un droit

Loi
Ensemble des textes écrits édictés par l’autorité supérieure. L’initiative de la loi appartient au Premier ministre (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi)

Marque commerciale
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire

Mécanismes de la représentation des personnes
L'incapacité d'exercice impose une représentation des personnes: - Les personnes physiques peuvent être représentées par les parents pour les mineurs non émancipés, par les tuteurs ou les curateurs pour les majeurs protégés - Les personnes morales peuvent être représentées par les mandataires sociaux

Mise en examen
Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit

Modes de la preuve
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait juridique. Il existe 5 modes de preuve: - la preuve littérale (preuve écrite) - la preuve testimoniale (témoignage) - la preuve par indice (présomption) - l'aveu - le serment Les actes juridiques se prouvent par un écrit, les faits juridiques par tous moyens

Monopole d'exploitation
Ensemble de droits subjectifs reconnu au titulaire d'une droit de propriété industrielle, d'être le seul à pouvoir l'exploiter. Il est interdit à toute personne de pouvoir s'en servir, sauf autorisation expresse du titulaire du droit.

Morale
Perception du bien et du mal

Ordre administratif
Il s'agit des juridictions chargés de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration

Ordre judiciaire
Il s'agit des juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) (justice civile) et pour sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale (justice pénale)

Ordre public
Règles qui touchent à l'organisation de la nation

Organisation judiciaire
En France, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. L'organisation judiciaire est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français

Parlement
Pouvoir législatif composé des députés et des sénateurs. il est principalement chargé de voter les lois et le budget et de contrôler l'action du gouvernement

Parlement européen
Élu au suffrage universel direct par les citoyens, il vote les lois et le budget de l'Union européenne avec le Conseil

Partenaires sociaux
Les partenaires sociaux sont constitués des représentants des principaux syndicats de salariés et d'employeurs. Ils sont à la base du dialogue social et agissent notamment dans la mise en place de garanties collectives de protection sociale au travers des conventions collectives et des accords collectifs

Partie civile
Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice

Patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des droits (actif) et des obligations (passif) lié à la personne et appréciables en argent

Perpétuel
1 des 3 caractères du droit de propriété. Le droit de propriété est perpétuel, car il ne s’éteint pas par le non-usage et dure aussi longtemps que la chose ; au décès de son titulaire, il est transmis par voie de succession

Personne morale
Groupement d'individus ayant un objectif commun Exemple: société ou association

Personne physique
Individu vivant, pris isolément qui agit dans son propre intérêt

Personnes juridiques
Aptitude à devenir titulaires de droits et débitrices d’obligations : il s’agit de la personnalité juridique. Il existe 2 types de personnes juridiques: les personnes physiques et les personnes morales

Pourvoi en cassation
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit. Désigne également le recours devant le Conseil d'État contre une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel statuant en dernier ressort

Présomption
Il s'agit d'une supposition fondée sur des apparences, des indices non prouvés

Présomption irréfragable ou absolue
La présomption absolue ou irréfragable qui ne peut être contestée

Présomption simple
Lorsque l'une des parties peut apporter la preuve contraire

Prétentions
Demandes des parties, ce qu'elles souhaitent obtenir

Preuve électronique
La preuve électronique (SMS, mail, facture en ligne, site internet, réseaux sociaux etc...) est au même rang que le document écrit. Mais il est nécessaire que l’identité de l’auteur soit certaine et que le document ne puisse faire l’objet de modification

Propriété industrielle
La propriété industrielle est composée de deux grands ensembles : des titres sont, en effet, délivrés pour protéger des créations industrielles (les dessins et modèles, les brevets, le secret de fabrique etc...) d’autres ont pour objet des signes distinctifs (les marques, les indications géographiques, le nom commercial ou non de domaine sur internet)

Protection des données personnelles
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Exemple de données personnelles: nom, prénom / adresse personnelle / numéro de carte d'identité / adresse de protocole internet (IP) / cookies etc...

Règlement
Désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. Ce sont des actes d'un gouvernement, les décisions du pouvoir exécutif

Respect de la vie privée
L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que "Chacun a droit au respect de sa privée." Ainsi chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. Il n'existe pas de définition de la "vie privée", cependant les éléments suivants la constitue: les relations sexuelles, la vie sentimentale, la vie familiale, la situation financière, les souvenirs personnels, l'état de santé, les convictions politiques ou religieuses

Statut de l'animal
L'animal n'est pas une personne juridique. Il s'agit d'un être vivant doué de sensibilité dont le statut lui donne droit à une protection juridique spécifique

Témoignage
Le témoignage ou preuve testimoniale, est une déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Le témoignage peut se faire à l'oral en cours d'audience ou par attestation

Trouble anormal de voisinage
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner le trouble et d'indemniser la victime. Exemples: bruits de voisinage liés au comportement; bruits d'activités (chantier, discothèque, ...); nuisances olfactives (odeurs)

Usus
Droit d’user de la chose en toute liberté (usus). Il s'agit de l'élément le plus visible du droit de propriété (ex. : le propriétaire d’un vélo peut le conduire, l’exposer, le décorer, ajouter des accessoires…)

Voies de recours
On distingue : les voies de recours ordinaires : il s'agit de l'appel, de l'opposition, du contredit ; les voies de recours extraordinaires qui regroupent la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation
février 3, 2021

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