Vocabulaire droit 1ère STMG

Tous | A B C D E F G H I J L M O P R S T U V
Il y a 17 noms dans ce répertoire commençant par la lettre P.
Parlement
Pouvoir législatif composé des députés et des sénateurs. il est principalement chargé de voter les lois et le budget et de contrôler l'action du gouvernement

Parlement européen
Élu au suffrage universel direct par les citoyens, il vote les lois et le budget de l'Union européenne avec le Conseil

Partenaires sociaux
Les partenaires sociaux sont constitués des représentants des principaux syndicats de salariés et d'employeurs. Ils sont à la base du dialogue social et agissent notamment dans la mise en place de garanties collectives de protection sociale au travers des conventions collectives et des accords collectifs

Partie civile
Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice

Patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des droits (actif) et des obligations (passif) lié à la personne et appréciables en argent

Perpétuel
1 des 3 caractères du droit de propriété. Le droit de propriété est perpétuel, car il ne s’éteint pas par le non-usage et dure aussi longtemps que la chose ; au décès de son titulaire, il est transmis par voie de succession

Personne morale
Groupement d'individus ayant un objectif commun Exemple: société ou association

Personne physique
Individu vivant, pris isolément qui agit dans son propre intérêt

Personnes juridiques
Aptitude à devenir titulaires de droits et débitrices d’obligations : il s’agit de la personnalité juridique. Il existe 2 types de personnes juridiques: les personnes physiques et les personnes morales

Pourvoi en cassation
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit. Désigne également le recours devant le Conseil d'État contre une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel statuant en dernier ressort

Présomption
Il s'agit d'une supposition fondée sur des apparences, des indices non prouvés

Présomption irréfragable ou absolue
La présomption absolue ou irréfragable qui ne peut être contestée

Présomption simple
Lorsque l'une des parties peut apporter la preuve contraire

Prétentions
Demandes des parties, ce qu'elles souhaitent obtenir

Preuve électronique
La preuve électronique (SMS, mail, facture en ligne, site internet, réseaux sociaux etc...) est au même rang que le document écrit. Mais il est nécessaire que l’identité de l’auteur soit certaine et que le document ne puisse faire l’objet de modification

Propriété industrielle
La propriété industrielle est composée de deux grands ensembles : des titres sont, en effet, délivrés pour protéger des créations industrielles (les dessins et modèles, les brevets, le secret de fabrique etc...) d’autres ont pour objet des signes distinctifs (les marques, les indications géographiques, le nom commercial ou non de domaine sur internet)

Protection des données personnelles
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Exemple de données personnelles: nom, prénom / adresse personnelle / numéro de carte d'identité / adresse de protocole internet (IP) / cookies etc...
février 3, 2021

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
46 ⁄ 23 =