Vocabulaire droit 1ère STMG

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Fait juridique
Évènement volontaire ou non volontaire qui produit des conséquences juridiques non voulues, non prévisibles

Fructus
Droit de percevoir les fruits de la chose (fructus) Exemple : le propriétaire d’un champ peut le cultiver lui-même et en recueillir les fruits naturels – le blé – ou le louer pour en percevoir les fruits civils – le loyer
février 3, 2021

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