Il y a 2 noms dans ce répertoire commençant par la lettre F.
Fait juridique
Évènement volontaire ou non volontaire qui produit des conséquences juridiques non voulues, non prévisibles
Fructus
Droit de percevoir les fruits de la chose (fructus)
Exemple : le propriétaire d’un champ peut le cultiver lui-même et en recueillir les fruits naturels – le blé – ou le louer pour en percevoir les fruits civils – le loyer
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