Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles ECT lycée Marguerite Jauzelon (ex lycée Bellepierre)

1 des 3 caractères du droit de propriété. Le droit de propriété est absolu, car le propriétaire peut user et disposer de la chose comme bon lui semble (dans le respect de la loi et des règlements)

Droit de disposer de la chose (abusus), en la cédant (par vente ou par donation), en la louant, en la transmettant à ses héritiers ou même en la détruisant

Accord permettant à chacune des parties de sauvegarder ses intérêts respectifs

Les accords collectifs sont des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire une ou plusieurs organisations patronales et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Ils portent sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales. L'accord collectif traite uniquement un ou plusieurs sujets déterminés des matières de la négociation. La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières de la négociation (conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales)

L’acte authentique est réalisé par un officier de la fonction publique (notaire, commissaire-priseur, huissier), ce qui garantit sa validité. Il est donc beaucoup plus délicat de le contester devant un tribunal. Cela est d’autant plus vrai que diverses précautions sont prises : l’acte est daté et signé par le notaire, qui prendra le temps de vérifier l’identité des personnes concernées par les pouvoirs de l’acte. Cela concerne donc tous les actes notariés, les documents signés par un commissaire-priseur à l’occasion d’une vente ou par un huissier

Les actes d'administration sont une catégorie d'actes qui, d'un point de vue juridique, relèvent de la gestion normale d'un patrimoine en vue d'en conserver la valeur ou de le faire fructifier

Un acte de disposition est une opération permettant de disposer d’un bien: c'est transmettre à autrui certains de ses droits sur le bien

Évènement volontaire qui produit des conséquences juridiques voulues, prévisibles

L’acte sous seing privé est réalisé sans l’intervention d’un officiel de la fonction publique (notaire, ou huissier par exemple). On parle également d’acte « sous signatures privées ». Cet acte est donc établi soit par les différentes parties elles-mêmes, soit par un tiers qui n’est pas un officiel. Ces documents n’étant pas rédigés en la présence de personnes diplômées, ils sont toujours plus faciles à obtenir, et moins chers. Mais dans le même temps, leur contenu n’étant pas assuré, il est toujours plus simple de les contester. Exemple: Les particuliers réalisent créent un acte sous seing privé pour une reconnaissance de dette, une cession de parts ou pour un contrat de location

Procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire

Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ". En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises

Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'État.

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement

Il s'agit de l'ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges

Déclaration par laquelle l'une des parties reconnait l'exactitude d'un fait qui lui est défavorable et qui est allégué par son adversaire