Vocabulaire droit 1ère STMG

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Il y a 2 noms dans ce répertoire commençant par la lettre R.
Règlement
Désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. Ce sont des actes d'un gouvernement, les décisions du pouvoir exécutif

Respect de la vie privée
L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que "Chacun a droit au respect de sa privée." Ainsi chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. Il n'existe pas de définition de la "vie privée", cependant les éléments suivants la constitue: les relations sexuelles, la vie sentimentale, la vie familiale, la situation financière, les souvenirs personnels, l'état de santé, les convictions politiques ou religieuses
février 3, 2021

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