Vocabulaire droit 1ère STMG

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Il y a 5 noms dans ce répertoire commençant par la lettre I.
Identification des personnes juridiques
Nous distinguons 2 types de personnes juridiques, les personnes physiques et morales. Les éléments d'identification de ces 2 personnes juridiques sont: - le nom (nom de famille pour la personne physique et dénomination pour l'entreprise) - le domicile (lieu d'habitation pour la personne physique et siège social pour l'entreprise) - la nationalité

Incapacité juridique
L'incapacité juridique est la situation dans laquelle une personne se trouve privée - par la loi ou par décision de justice - de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. Cette incapacité peut être due à l'âge ou à l'altération des facultés mentales. Ainsi en est-il des mineurs ou des majeurs protégés

Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes

Instance
Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction

Intime conviction du juge
Méthode de jugement permettant de prendre en compte l'acte à juger et la personne dans leur réalité et dans leur subjectivité, en ouvrant aux juges l'accès à tout moyen de preuve
février 3, 2021

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