Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles ECT lycée Marguerite Jauzelon (ex lycée Bellepierre)

Temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire

Ensemble de règles qui organisent la vie en société

Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Le consentement de la personne photographiée à la reproduction de son image est une condition essentielle. Cependant, lorsque la photographie a été prise dans un lieu public, tel que la rue, un stade ou une plage ou lorsque sont concernées des personnes publiques pour lesquelles le consentement peut être présumé

Droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre

Le droit européen dérivé (ou droit communautaire dérivé ) est constitué des actes juridiques pris par les différentes institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l'Union européenne et Parlement européen), dans l'exercice de leur compétence, en application du droit primaire européen (traités fondateurs et traités modificatifs). On distingue : - Les règlements européens - Les directives européennes

Les droits de la personne ou droits de la personnalité renvoient au droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir qui sont des droits fondamentaux. Ils renvoient également aux droits économiques, sociaux, judiciaires et politiques ainsi qu'au droit à l'égalité

Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne et se caractérisent par leur grande diversité : ils relèvent des libertés publiques, ou de la personnalité dans ce qu’elle de plus concret (le corps) ou de plus intime (l’honneur, la vie privée…). Mais aucun de ces droits n’a de valeur monétaire, ils sont tous incessibles, insaisissables et intransmissibles

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent. Ils sont cessibles (et peuvent être vendus), saisissables (à la demande d’un créancier, par exemple) et transmissibles (par voie de succession)