Vocabulaire droit 1ère STMG

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Il y a 6 noms dans ce répertoire commençant par la lettre M.
Marque commerciale
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire

Mécanismes de la représentation des personnes
L'incapacité d'exercice impose une représentation des personnes: - Les personnes physiques peuvent être représentées par les parents pour les mineurs non émancipés, par les tuteurs ou les curateurs pour les majeurs protégés - Les personnes morales peuvent être représentées par les mandataires sociaux

Mise en examen
Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit

Modes de la preuve
Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait juridique. Il existe 5 modes de preuve: - la preuve littérale (preuve écrite) - la preuve testimoniale (témoignage) - la preuve par indice (présomption) - l'aveu - le serment Les actes juridiques se prouvent par un écrit, les faits juridiques par tous moyens

Monopole d'exploitation
Ensemble de droits subjectifs reconnu au titulaire d'une droit de propriété industrielle, d'être le seul à pouvoir l'exploiter. Il est interdit à toute personne de pouvoir s'en servir, sauf autorisation expresse du titulaire du droit.

Morale
Perception du bien et du mal
février 3, 2021

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