Vocabulaire droit Terminale STMG

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Il y a 7 noms dans ce répertoire commençant par la lettre A.
Abus de position dominante
L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence

Accident de la circulation
Renvoie aux accidents de la route. Il s'agit d'un évènement dommageable, imprévu, aléatoire et soudain (loi Badinter)

Accident de travail
Un accident de travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion de votre travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Pour que l'accident du travail soit reconnu, il faut les 2 conditions suivantes: - être victime d'un fait accidentel dans le cadre de votre activité professionnelle - l'apparition soudaine d'un dommage suite à l'accident

Action en concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale engage la responsabilité civile de l’auteur du comportement déloyal (imitation ou confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme), elle est donc soumise aux conditions générales de mise en œuvre de la responsabilité civile. En effet, pour obtenir réparation, la victime du comportement déloyal doit démontrer : - la faute du concurrent (confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme) : - le dommage : perte de clientèle, baisse du chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque - le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Affection societatis
Volonté au moins implicite de tous les associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité, en vue de la réalisation de l'objet social

Apport en société
L'apport en société correspond à la contribution du propriétaire. L'apport peut prendre 3 formes: - Apport en numéraire : c'est l'apport d'une somme d'argent : en espèces, par chèque, par virement ou par compensation avec une créance. C'est l'apport le plus simple et le plus fréquent. - Apport en nature. Il s'agit d'apport de biens autres que de l'argent tels que biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels (fonds de commerce, brevets d'invention, clientèles commerciales ou civiles). L'apport en nature peut être réalisé de trois manières : en propriété, en jouissance ou en usufruit. - Apport en industrie. C'est un engagement pris par un associé de mettre à la disposition de la société tout ou partie de son activité (styliste, maître de chai, du « nez » dans le parfum, ...), ses connaissances techniques, ses services, son savoir-faire professionnel, son expérience, sa notoriété, son influence et plus généralement son travail en dehors de tout lien de subordination (sinon requalification en contrat de travail).

Assurance
L’assurance désigne le mécanisme par lequel un risque identifié de la vie est financièrement couvert par une compagnie d’assurance. La réparation des dégâts causés par le sinistre revient à la société d’assurance et non au responsable direct
février 4, 2021

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