Vocabulaire droit Terminale STMG

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Il y a 6 noms dans ce répertoire commençant par la lettre F.
Fait générateur
Le fait générateur est un événement à l'origine d'un sinistre (faute, risque, absence de faute)
Fait ou faute d'un tiers
Un tiers peut avoir concouru à la production du dommage, de sorte que s’il n’était pas intervenu aucun fait illicite n’aurait pu être imputé au défendeur
Fait ou faute de la victime
La victime peut avoir commis une faute qui a contribué à la production de son propre dommage
Faute
Action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage
Force majeure
La force majeure est un évènement irrésistible, imprévisible et extérieure
Force obligatoire du contrat
La force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s'obligent à son exécution. Elles doivent respecter les règles qu'elle se sont imposées à elles-mêmes
février 4, 2021
Publié dans Ressources

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