Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles ECT lycée Marguerite Jauzelon (ex lycée Bellepierre)

Événement, non imputable à l'auteur du dommage, dont la survenance a pour effet de rompre le lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage: - fait d'un tiers - fait de la victime - cas forfuit

Le licenciement d'un salarié doit avoir une cause réelle et sérieuse: - cause réelle, c'est-à-dire existant, exact, précis et objectif. Ainsi pour être objective, la cause du licenciement doit se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérifications - cause sérieuse: la cause du licenciement doit être d'une gravité suffisante pour rendre impossible la continuation du travail. Il ne s'agit pas uniquement d'une faute du salarié car des motifs non fautifs comme "la maladie de longue durée" seront admis.

Une clause est dite abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte

La clause de limitation ou d'exonération de responsabilité permet à une partie de s’exonérer de sa responsabilité et de limiter le montant des indemnités éventuellement dues

Lorsque le salarié s’engage à accepter toute mutation éventuelle (celle-ci ne doit cependant pas intervenir pour nuire au salarié)

Lorsque l’employé s’engage à ne pas concurrencer l’entreprise soit par un réembauchage dans une entreprise concurrente, soit par la création d’une entreprise concurrente. Ces clauses doivent être limitées dans le temps et l’espace

Il s’agit de « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire »

Lorsque les parties d'un contrat ont prévu une sanction au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations. La clause pénale existe afin d'indemniser la perte ou le manque à gagner du cocontractant subissant le préjudice

Une clause est une disposition stipulée dans le contrat de travail et qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que de l'employeur. Les clauses générales sont: - l'identité des parties - le lieu de travail - la période d'essai - l'horaire et la durée du travail - la rémunération - les qualifications - les missions etc...

Les parties peuvent prévoir des clauses particulières au contrat. - Une clause de non-concurrence : l’employé s’engage à ne pas concurrencer l’entreprise soit par un réembauchage dans une entreprise concurrente, soit par la création d’une entreprise concurrente. Ces clauses doivent être limitées dans le temps et l’espace - Une clause de mobilité : le salarié s’engage à accepter toute mutation éventuelle (celle-ci ne doit cependant pas intervenir pour nuire au salarié). - La clause de télétravail : il s’agit de « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise

Il s'agit de comportements contraires à la loyauté des affaires ou qui ne peuvent se rattacher à une pratique honnête. Les comportements déloyaux peuvent prendre plusieurs formes : - la confusion ou imitation consiste à imiter les produits d’un concurrent ou sa marque - le dénigrement consiste à décrédibiliser son concurrent en le critiquant - la désorganisation consiste à utiliser diverses méthodes pour désorganiser son concurrent (espionnage, débauchage des salariés, …) - le parasitisme consiste à tirer profit de la clientèle d’une autre entreprise (en utilisant son nom par exemple pour commercialiser des noms différents)

Les 3 conditions de validité du contrat sont: - Le consentement des parties ; - Leur capacité de contracter ; - Un contenu licite et certain. Sans l'un de ces 3 éléments, le contrat n'est pas valable

Il s'agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) permet d'embaucher un salarié le temps de réaliser un chantier, un ouvrage ou un projet dont la date de fin ne peut pas être connue à l'avance.

Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à mettre son savoir-faire au service de l'autre partie, appelée maitre d'ouvrage. Ce contrat prévoit une rémunération en contrepartie de l'utilisation du savoir-faire.

Le contrat de franchise scelle un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept

Le contrat de prestation de services est un contrat d'entreprise (et non un contrat de travail). Le prestataire fournit son travail en toute indépendance et sans représenter le client. Il n'y a aucun lien de subordination entre le client et le prestataire (comme c'est le cas pour un contrat de travail entre l'employeur et son salarié)

Il s'agit d'un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultent

Lorsqu'une personne (le salarié) s’engage à fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) en échange d’une rémunération (le salaire)

Le contrat de travail temporaire est un contrat de travail proposé par des agences d’intérim. Il existe une relation triangulaire entre l'entreprise de travail temporaire (agence d'intérim par exemple), le salarié et l'entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire doit signer deux contrats : un contrat de mission qu'elle signe avec son salarié et un contrat de mise à disposition qu'elle signe avec l'entreprise utilisatrice de l'intérimaire

Le contrat saisonnier est utilisé pour les travaux qui suivent un rythme de saisonnalités, c'est à dire qui se reproduisent chaque année. Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Le salarié est alors recruté pour la saison. Exemple: les vendanges, les saisons touristiques, les vacances scolaires

Elle contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier. La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières de la négociation (conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales); l'accord collectif traite uniquement un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Personne à qui l'on doit quelque chose. Autrement dit, il s'agit de la personne qui a prêté