Vocabulaire droit Terminale STMG

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Il y a 8 noms dans ce répertoire commençant par la lettre D.
Débiteur
Personne (physique ou morale) qui doit quelque chose à une autre personne appelée créancier

Déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évinçant la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels. Exemple: un entrepreneur déclare sa maison personnelle comme étant insaisissable.

Délégué syndical
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Il négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations

Démission
Acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail

Devoir de loyauté
Le salarié est soumis, à l’égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. L’obligation de loyauté doit être respectée tout au long de la durée du contrat de travail mais également, dans certains cas, après la cessation du contrat

Dommage
Il s'agit de l'atteinte subie par la victime en réalité. Le dommage peut être: - matériel ou économique: évaluable en argent - moral: souffrance psychologique - corporel: souffrance physique

Droit de grève
Il s'agit d'un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions). La grève est un droit individuel mais qui s'exerce collectivement

Droit de rétractation
Droit que possède une personne (un consommateur) d'annuler un contrat de vente pendant une durée limitée et donc de changer d'avis sur son achat sans avoir à donner de motif ou à payer des pénalités
février 4, 2021

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