Vocabulaire droit Terminale STMG

Tous | A B C D E F I L M N O P R S U
Il y a 4 noms dans ce répertoire commençant par la lettre E.
Effet relatif des contrats (conventions)
Le contrat ne crée aucune obligation à la charge des tiers, c'est-à-dire pour les personnes n'ayant pas conclu le contrat

Entente
Il s'agit d'accords, de pratiques concertées ou de décisions d’associations d’entreprises ayant pour objet ou pour effet d’entraver le fonctionnement normal du marché. Les entreprises peuvent d'entendre sur les prix et/ou sur les quantités produites

Exécution du contrat
Pour les parties qui ont voulu le contrat, le contrat a donc à leur égard une force obligatoire. Les parties doivent donc exécuter leurs obligations

Exonération de responsabilité
L'exonération est la dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due: - force majeure - fait d'un tiers ou de la victime - cause étrangère
février 4, 2021

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
48 ⁄ 24 =