Vocabulaire droit Terminale STMG

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Il y a 5 noms dans ce répertoire commençant par la lettre O.
Obligation
Il s'agit d'un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créancier). Le débiteur est tenu d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte

Obligation d'information et de conseil
L'obligation générale d'information est tout d'abord une obligation précontractuelle. Il s'agit alors pour le vendeur de fournir, avant la conclusion du contrat, les informations permettant à l'acheteur d'apprécier l'opportunité de son achat. Les informations à fournir sont: - les caractéristiques essentielles du bien ou service; - le prix; - la date ou le délai de livraison ou d'exécution du service; - les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités L'obligation de conseil impose au professionnel de proposer au cocontractant la solution qui sert le mieux ses intérêts, de personnaliser l'information

Obligation de moyen
Lorsque le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé

Obligation de résultats
Lorsque l'objectif est donné et doit être atteint

Obligation de sécurité
Lorsqu'une personne (l'employeur) a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé d'autres personnes (les salariés de l'entreprise par exemple)
février 4, 2021

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