Vocabulaire droit Terminale STMG

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Unicité du patrimoine
Si toute personne a nécessairement un patrimoine, elle n’en possède qu’un seul, dont on ne peut dissocier l’actif du passif. L’héritier n’est pas titulaire de deux patrimoines ; il recueille simplement celui du défunt, qui vient s’intégrer au sien
février 4, 2021

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