Vocabulaire droit Terminale STMG
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Inexécution du contrat
Si le débiteur n’accomplit pas son obligation (n'exécute pas le contrat), le créancier peut l’y contraindre par différents moyens :
- La mise en demeure
- L’exécution forcée
- L’exécution par équivalent
Le créancier peut également:
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
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