Vocabulaire droit Terminale STMG

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Inécution du contrat
Si le débiteur n’accomplit pas son obligation (n'exécute pas le contrat), le créancier peut l’y contraindre par différents moyens : - La mise en demeure - L’exécution forcée - L’exécution par équivalent Le créancier peut également: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
février 4, 2021

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