Vocabulaire droit Terminale STMG

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Il y a 9 noms dans ce répertoire commençant par la lettre L.
Liberté contractuelle
La liberté contractuelle se manifeste sous trois formes : – la liberté de choisir son contractant – la liberté de déterminer le contenu du contrat – la liberté de contracter ou de ne pas contracter

Liberté d'expression
Lorsque chacun a le droit de penser, d'exprimer ses opinions dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de morale...

Liberté syndicale
Il s'agit de la liberté de création et d'exercice de l'activité syndicale. Cela renvoie au droit d'adhérer ou non à un syndicat, de choisir son syndicat

Licenciement pour motif économique
Il s'agit d'un licenciement dû à une suppression ou une transformation d'emploi ou à une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. 4 causes justifient un licenciement économique : - des difficultés économiques, - des mutations technologiques, - une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, - la cessation d'activité de l'entreprise.

Licenciement pour motif personnel
Le licenciement doit avoir pour origine des causes tenant à la personne du salarié. Il existe deux types de licenciement pour motif personnel: - le licenciement sans faute (état de santé du salarié, insuffisance professionnelle, refus d'une modification du contrat de travail, perte de confiance) - le licenciement pour faute (sérieuse, grave ou lourde)

Lien de causalité
Lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation

Lien de subordination
Le salarié est donc une personne qui exécute un travail sous les ordres et pour le compte d’un employeur (= lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération

Limitation de responsabilité aux apports
Les associés d'une société sont responsables dans la limite du montant de leurs apports. Ils ne peuvent pas être poursuivis personnellement. Exemple: Pierre et Luc forment société en apportant ensemble 1000€. En cas de problème, leur responsabilité sera limitée au montant de 1000€

Limitation des libertés individuelles au travail
Les libertés individuelles au travail sont protégées puisque nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles (et collectives) de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
février 4, 2021

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